Version en vigueur au 17 novembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application numérique Harmonya Parents (ci-après l'« Application »).

L'Application est éditée par Harmonya Care, Unipessoal Lda, société de droit portugais au capital de 1 000 € (NIF / NIPC 519 547 063), dont le siège est situé Rua do Pinhal, Lote 111, Brejos da Carregueira de Cima, 7580-685 Comporta, Portugal, exploitant le nom commercial Harmonya Parents, ci-après désignée l'« Éditeur », responsable de la publication et de l'exploitation de l'Application. Le directeur de la publication est David Olivo, gérant.

L'Application propose des contenus à vocation informative, préventive et d'accompagnement parental, portant notamment sur :

  • • la grossesse, de la conception jusqu'à la naissance,
  • • le journal et les souvenirs de la grossesse et des deux premières années de l'enfant, gardés sur le téléphone de l'Utilisateur,
  • • le développement de l'enfant,
  • • la parentalité,
  • • l'éducation et le bien-être familial,

pour des enfants âgés de 0 à 18 ans.

Les contenus diffusés au sein de l'Application ont pour objectif d'aider les parents à mieux comprendre certaines situations, à structurer leurs observations et à faciliter, le cas échéant, les échanges avec des professionnels compétents. Ils ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, paramédicaux, psychologiques ou thérapeutiques, et ne sauraient se substituer à une consultation, un diagnostic, une prise en charge ou une évaluation réalisée par un professionnel de santé ou de l'éducation.

L'Application s'adresse exclusivement aux parents, représentants légaux ou adultes responsables. Elle n'est pas destinée à être utilisée directement par des mineurs, lesquels ne disposent d'aucun droit d'accès autonome aux services proposés.

L'accès à l'Application et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de l'Application, de la réglementation applicable ou de ses services. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de l'Application.

Article 1 — nature et finalité du service

Harmonya Parents est un outil numérique d'information, de sensibilisation et de prévention, à vocation éducative et pédagogique.

Les contenus proposés :

  • • ne constituent ni un avis médical,
  • • ni un avis psychologique ou psychiatrique,
  • • ni une consultation,
  • • ni un diagnostic,
  • • ni une thérapie,
  • • ni une prescription,
  • • ni une prise en charge individualisée.

Ils reposent sur des références théoriques, recherches scientifiques et pratiques éducatives reconnues, mais sont fournis à titre général et non personnalisé.

🚨 AVERTISSEMENT ESSENTIEL – NON-URGENCE

L'Application ne permet pas de gérer des situations d'urgence.

En cas de :

  • • détresse psychologique,
  • • idées suicidaires,
  • • violences,
  • • suspicion de maltraitance,
  • • trouble grave du développement,
  • • situation médicale urgente,

👉 l'Utilisateur doit immédiatement contacter les services compétents (médecin, urgences, SAMU, psychologue, pédopsychiatre, services sociaux, numéros d'urgence nationaux).

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de non-recours à un professionnel qualifié.

Article 1 bis — assistant LUNA et protocole de sécurité

1 bis.1 — Ce qu'est LUNA

LUNA est un assistant conversationnel, à l'écrit et à la voix, qui fonctionne grâce à une intelligence artificielle. LUNA n'est pas une personne, n'est pas un professionnel de santé et n'est pas un service d'urgence.

Ses réponses sont générales. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes : l'Utilisateur vérifie toujours auprès de son médecin, de sa sage-femme ou du pédiatre avant une décision concernant sa santé ou celle de son enfant.

1 bis.2 — Le protocole de sécurité

LUNA est programmée pour repérer, dans les messages, les signes de danger ou de détresse. Elle classe la situation en trois niveaux et adapte sa réponse :

  • • Niveau 1, danger immédiat (idées suicidaires, automutilation, violences sur un enfant, violences conjugales ou sexuelles, urgence vitale) : LUNA invite à appeler les secours tout de suite et affiche les numéros d'aide ;
  • • Niveau 2, détresse sévère : LUNA conseille de consulter rapidement un médecin, une sage-femme ou la PMI, et propose une ligne d'écoute adaptée ;
  • • Niveau 3, vigilance : LUNA reste attentive à la suite de l'échange et propose des ressources.

Numéros affichés en France : 15 (SAMU), 112 (urgences européennes), 114 (urgences par SMS ou application), 3114 (prévention du suicide), 119 (enfance en danger), 3919 (violences faites aux femmes). Selon la situation, LUNA peut indiquer d'autres lignes d'écoute. Hors de France, appelez le 112.

1 bis.3 — Les limites du protocole

  • • le repérage est automatique : il peut ne pas reconnaître une situation grave, ou s'inquiéter à tort ;
  • • personne ne lit les conversations en temps réel ;
  • • aucune alerte n'est envoyée à l'équipe Harmonya, aux proches ni aux autorités ;
  • • LUNA ne peut pas appeler les secours à la place de l'Utilisateur ;
  • • les lignes d'aide sont gérées par des organismes indépendants de l'Éditeur, qui n'en garantit ni la disponibilité ni le fonctionnement.

En cas de danger, l'Utilisateur appelle lui-même le 15 ou le 112, sans attendre la réponse de LUNA.

1 bis.4 — Signaler une réponse

Si une réponse de LUNA paraît inappropriée, fausse ou dangereuse, l'Utilisateur peut la signaler sans quitter l'Application, avec le bouton « Signaler cette réponse » placé sous chaque réponse, ou en écrivant à . L'Éditeur examine chaque signalement et corrige les consignes de LUNA si besoin.

Article 2 — absence de relation professionnelle ou thérapeutique

L'utilisation de l'Application ne crée aucune relation :

  • • médicale,
  • • thérapeutique,
  • • psychologique,
  • • contractuelle personnalisée,

entre l'Utilisateur et l'Éditeur ou les contributeurs de contenus.

Aucun suivi individualisé n'est assuré.

Article 3 — responsabilité parentale exclusive

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

  • • il demeure seul responsable de son enfant,
  • • des décisions éducatives prises,
  • • de l'interprétation et de l'usage des contenus.

Les contenus proposés ne se substituent en aucun cas :

  • • au discernement parental,
  • • à l'autorité parentale,
  • • aux obligations légales des représentants légaux.

Article 3 bis — annuaire et mise en relation avec des professionnels

3 bis.1 — Deux espaces distincts

L'Application propose un annuaire composé de deux espaces distincts :

  • • les professionnels de santé (sages-femmes, pédiatres, psychologues, orthophonistes…), dont les informations proviennent exclusivement de l'Annuaire Santé, extraction en libre accès du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) publiée par l'Agence du Numérique en Santé sous Licence Ouverte 2.0. Ils y figurent du seul fait de leur inscription à ce registre public, sans lien commercial avec l'Éditeur. La page information des professionnels leur indique l'origine des données et leurs droits ;
  • • les accompagnants partenaires (doulas, psychopraticiens, conseillers familiaux, coachs parentaux…), référencés sur candidature, après vérification par l'Éditeur et signature de la charte des partenaires. Ils ne sont pas des professionnels de santé : leur activité relève du soutien et de l'accompagnement, non du soin.

3 bis.2 — Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur met à disposition un outil de recherche et, à la demande de l'Utilisateur, transmet une demande d'information. Il n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l'Utilisateur et un professionnel ou un accompagnant : il ne fixe ni ne perçoit le prix des prestations, ne prend aucun rendez-vous et ne répond ni de leur réalisation, ni de leur qualité, ni de leur résultat, qui relèvent de la seule responsabilité de leur auteur.

La présence d'un professionnel dans l'annuaire ne constitue ni une recommandation médicale, ni une prescription. Lorsque l'assistant Luna oriente l'Utilisateur vers une catégorie de professionnels, il s'agit d'une information générale, qui ne remplace pas l'avis du médecin traitant.

3 bis.3 — Référencement et classement

Conformément à l'article L111-7 du code de la consommation, les critères de référencement et de classement sont les suivants :

  • • Professionnels de santé : tous les professionnels du registre correspondant à la recherche sont affichés, du plus proche au plus éloigné du code postal indiqué (distance à vol d'oiseau). Les informations sont mises à jour à chaque nouvelle publication de l'Annuaire Santé.
  • • Accompagnants partenaires : sont référencés les accompagnants dont la candidature a été validée et qui respectent la charte. Ils sont classés par distance et peuvent être filtrés par situation, âge de l'enfant et mode d'accompagnement (présentiel ou visio).
  • • Partenaires mis en avant : au plus trois partenaires situés à proximité peuvent apparaître dans un bloc distinct, au-dessus des résultats, signalé par la mention « Partenaire Harmonya ». Ce bloc ne modifie pas le classement du registre, dans lequel ils figurent aussi à leur place.
  • • Lien avec l'Éditeur : les partenaires sont liés à l'Éditeur par un contrat de partenariat, dont les conditions peuvent prévoir une rémunération. Aucun professionnel ne paie pour figurer dans le registre des professionnels de santé ni pour y être mieux classé.

Un partenaire peut être déréférencé en cas de manquement à la charte, de fin du partenariat ou de cessation d'activité ; un professionnel de santé l'est lorsqu'il ne figure plus au registre.

3 bis.4 — Portée de la mention « Partenaire vérifié »

Avant tout référencement, l'Éditeur vérifie les diplômes ou certifications, le numéro d'entreprise et l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle du partenaire, puis veille au respect de la charte dans la durée. Cette vérification relève d'une obligation de moyens : elle ne garantit pas la qualité de chaque prestation et ne constitue ni une certification médicale, ni un agrément officiel.

3 bis.5 — Demandes d'information

Lorsque l'Utilisateur adresse une demande d'information à un accompagnant et accepte, en cochant la case prévue, qu'elle lui soit transmise, son prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone s'il le renseigne et son message sont communiqués à cet accompagnant, qui en devient seul responsable pour sa propre activité. Une copie de la demande est conservée par l'Éditeur pour son suivi, dans les conditions de la politique de confidentialité.

L'Utilisateur est invité à ne pas indiquer dans son message d'informations de santé le concernant ou concernant son enfant : ces éléments pourront être abordés directement avec l'accompagnant.

3 bis.6 — Signalement

Tout Utilisateur peut signaler une fiche inexacte, un contenu illicite ou un manquement à la charte en écrivant à , en précisant la fiche concernée et le motif. L'Éditeur examine chaque signalement, peut suspendre ou retirer la fiche, et informe l'auteur du signalement et le partenaire concerné de sa décision et de ses motifs. Les professionnels de santé peuvent demander la rectification ou le retrait de leur fiche dans les conditions indiquées sur la page d'information qui leur est dédiée.

Article 4 — accès au service

L'accès à l'Application nécessite :

  • • un terminal compatible,
  • • une connexion Internet.

L'Éditeur se réserve le droit :

  • • de faire évoluer les fonctionnalités,
  • • d'interrompre temporairement le service, notamment pour des opérations de maintenance ou de sécurité, en s'efforçant d'en limiter la durée.

L'arrêt définitif du service est annoncé aux utilisateurs inscrits au moins un mois à l'avance. Pour les Abonnés, les articles 20 et 21 s'appliquent en outre : information préalable, faculté de résilier sans frais et remboursement au prorata de la période non courue.

Article 5 — compte utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • • fournir des informations exactes,
  • • maintenir la confidentialité de ses identifiants,
  • • ne pas partager son compte.

Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Article 6 — propriété intellectuelle (renforcée)

L'intégralité de l'Application, notamment :

  • • contenus,
  • • textes,
  • • vidéos,
  • • questionnaires,
  • • parcours pédagogiques,
  • • architecture fonctionnelle,
  • • méthodologies,
  • • enchaînements logiques,

est protégée par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit de la propriété intellectuelle.

❌ INTERDICTIONS ABSOLUES

Il est strictement interdit :

  • • d'extraire les contenus,
  • • de reproduire les parcours,
  • • de copier les questionnaires,
  • • de réutiliser les méthodologies,
  • • de créer un service concurrent ou dérivé,
  • • même partiellement,
  • • même à des fins non commerciales.

Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.

⚖️ AVERTISSEMENT – PREUVE D'ANTÉRIORITÉ

La structure de l'application fait l'objet d'un dépôt de preuve d'antériorité.

Article 7 — limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • • des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des contenus, qui sont généraux et non personnalisés,
  • • des résultats éducatifs ou psychologiques, qu'aucun contenu ne peut garantir,
  • • d'un usage non conforme aux présentes CGU ou d'une mauvaise interprétation des contenus,
  • • des prestations réalisées par les professionnels et accompagnants présents dans l'annuaire (article 3 bis).

L'Éditeur répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne limite sa responsabilité à l'égard d'un consommateur au-delà de ce que permet la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Article 8 — données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Les informations de santé confiées par l'Utilisateur (journal « Mon suivi », échanges avec LUNA) sont traitées avec son consentement explicite, qu'il peut retirer à tout moment. Elles ne constituent pas un dossier médical.

Le suivi de la grossesse et des deux premières années de l'enfant (journal, humeurs, photos, lettres, rendez-vous, informations de naissance) est enregistré uniquement sur le téléphone de l'Utilisateur. L'Éditeur n'y a pas accès, ne le conserve pas et ne peut pas le restaurer : il disparaît si l'Utilisateur supprime l'Application, efface ses données ou change de téléphone sans l'avoir exporté. L'Application propose pour cela un export du journal et l'enregistrement des livres dans les Photos du téléphone.

Article 9 — modification des cgu

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 10 — droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable. Il conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les articles 11 à 24 ci-après régissent exclusivement les abonnements payants. Ils complètent les articles 1 à 10 ci-dessus sans s'y substituer.

Article 11 — objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, à distance et par voie électronique, des abonnements payants donnant accès aux contenus et fonctionnalités de l'Application.

Elles s'adressent exclusivement aux consommateurs, au sens de l'article liminaire du code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de souscrire. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la souscription.

L'accès gratuit à l'Application n'entre pas dans le champ des présentes CGV : il relève des seules conditions d'utilisation figurant aux articles 1 à 10 ci-dessus.

Article 12 — identité du vendeur

Le service est vendu par Harmonya Care, Unipessoal Lda, sous le nom commercial Harmonya Parents.

  • • Forme juridique : société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit portugais, au capital de 1 000 €
  • • Numéro d'identification (NIF / NIPC) : 519 547 063
  • • Numéro de TVA intracommunautaire : PT519547063
  • • Adresse postale : Rua do Pinhal, Lote 111, Brejos da Carregueira de Cima, 7580-685 Comporta, Portugal
  • • Téléphone : 06 69 76 29 84
  • • Adresse électronique :

Ces informations sont communiquées en application des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation et de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 13 — les offres et leur contenu

Cinq formules sont proposées. Leurs caractéristiques essentielles, au sens de l'article L111-1 du code de la consommation, sont les suivantes.

13.1 — Harmonya Découverte : 0 €

Formule gratuite, à durée indéterminée, sans aucun paiement ni engagement. Elle comprend l'annuaire, avec recherche par code postal, des professionnels de santé du registre RPPS (sages-femmes, pédiatres, psychologues, orthophonistes…) et des accompagnants partenaires (article 3 bis), les modules Parents à l'exception des modules « Comportements dans le couple » et « Charge mentale et épuisement parental », le module Handicap et la page des numéros d'urgence.

Elle comprend l'assistant conversationnel Luna dans la limite de dix messages écrits par mois calendaire, et quatre minutes de conversation vocale avec Luna, accordées une seule fois par compte (y compris pendant l'essai gratuit).

13.2 — Harmonya Sérénité : 4,90 € par mois

Comprend, outre le contenu de la formule gratuite, les modules Grossesse et Post-partum, les modules Enfants 0-2 ans, et l'assistant conversationnel Luna dans la limite de cinquante messages écrits et de trente minutes de conversation vocale par mois calendaire.

13.3 — Harmonya Sérénité (annuel) : 49 € par an

Comprend le même périmètre que l'Harmonya Sérénité, pour une durée de douze mois. Le tarif de 49 € correspond à dix mensualités pour douze mois d'accès, soit une remise de 9,80 € par rapport au tarif mensuel, équivalant à 4,08 € par mois.

13.4 — Harmonya Premium : 9,90 € par mois

Comprend l'accès à l'intégralité des contenus de l'Application, y compris les fiches Urgences médicales et accidents domestiques, les modules « Charge mentale et épuisement parental » et « Comportements dans le couple », le suivi de l'enfant par questionnaire, avec rapport téléchargeable, l'assistant conversationnel Luna dans la limite de cent messages écrits et de cinquante minutes de conversation vocale par mois calendaire, ainsi que les contenus publiés ultérieurement pendant la durée de l'abonnement.

13.5 — Harmonya Premium (annuel) : 99 € par an

Comprend le même périmètre que l'Harmonya Premium, pour une durée de douze mois. Le tarif de 99 € correspond à dix mensualités pour douze mois d'accès, soit une remise de 19,80 € par rapport au tarif mensuel, équivalant à 8,25 € par mois.

13.5 bis — Conversation vocale avec Luna et packs de minutes

La voix de Luna est produite par une intelligence artificielle. Les minutes de conversation vocale comprises dans une formule se renouvellent le premier jour de chaque mois calendaire (heure de Paris) ; les minutes non utilisées ne sont pas reportées. Ces minutes couvrent la conversation vocale avec Luna et la lecture à voix haute de ses réponses écrites avec sa voix, y compris la lecture automatique que l'utilisateur peut activer ; une lecture arrêtée avant la fin n'est décomptée que pour le temps écouté. Une fois les minutes épuisées, les réponses peuvent être lues avec la voix de l'appareil de l'utilisateur, sans frais. La lecture à voix haute des fiches, réalisée avec la voix de l'appareil de l'utilisateur, est gratuite, sans limite, et ne décompte aucune minute. Une conversation vocale sans parole pendant une minute est interrompue.

Les abonnés Harmonya Sérénité et Harmonya Premium peuvent acheter, par paiement unique et sans abonnement, un pack de trente minutes (4,90 €) ou d'une heure (8,90 €) de conversation vocale, valable trente jours à compter de l'achat. Les minutes du mois sont utilisées en premier, puis celles des packs. Le pack est un contenu numérique fourni immédiatement : conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, l'Abonné qui en demande l'accès immédiat renonce à son droit de rétractation dès qu'il commence à utiliser ces minutes.

13.6 — Évolution du contenu

L'Éditeur enrichit régulièrement l'Application. Les contenus ajoutés sont compris dans les formules qui les couvrent, sans supplément de prix.

L'Éditeur peut retirer un contenu devenu obsolète ou non conforme aux recommandations officielles en vigueur. Si un tel retrait modifie substantiellement le périmètre de la formule souscrite, l'Abonné en est informé et peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 21.

Article 14 — prix, TVA et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

L'Éditeur est établi au Portugal. Les abonnements et packs vendus aux consommateurs sont des services fournis par voie électronique : conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à l'article 259 D du code général des impôts, la TVA applicable est celle de l'État membre de résidence de l'Abonné. Pour un Abonné résidant en France, il s'agit de la TVA française de 20 %, comprise dans les prix affichés. L'Éditeur la déclare et l'acquitte par le guichet unique de TVA de l'Union européenne (OSS).

FormulePrix TTCPrix HTdont TVA 20 %
Harmonya Sérénité (mensuel)4,90 €4,08 €0,82 €
Harmonya Sérénité (annuel)49,00 €40,83 €8,17 €
Harmonya Premium (mensuel)9,90 €8,25 €1,65 €
Harmonya Premium (annuel)99,00 €82,50 €16,50 €
Pack voix 30 minutes4,90 €4,08 €0,82 €
Pack voix 1 heure8,90 €7,42 €1,48 €

Le prix applicable est celui affiché sur la page de souscription au moment de la commande. Aucun frais de mise en service ni frais de dossier n'est facturé.

Une facture indiquant le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA est émise à chaque échéance et adressée à l'Abonné par voie électronique.

Article 15 — période d'essai gratuite et mois gratuit

Tout titulaire d'un compte Harmonya qui n'en a jamais bénéficié peut ouvrir, depuis l'Application, une période d'essai gratuite de quatorze jours. Pendant cette période, il bénéficie de l'accès complet à l'Application, au niveau de la formule Harmonya Premium, à l'exception de la conversation vocale, limitée à quatre minutes. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucun contrat d'abonnement n'est conclu à l'ouverture de l'essai.

Au terme des quatorze jours, l'essai prend fin automatiquement, sans frais. L'utilisateur conserve son compte et l'accès à l'offre gratuite.

L'utilisateur peut souscrire une formule payante à tout moment pendant l'essai. Le premier prélèvement intervient alors à la date de fin de l'essai pour une formule annuelle, et trente jours après cette date pour une formule mensuelle, conformément au paragraphe suivant ; l'abonnement se poursuit dans les conditions de l'article 17. Lorsque la souscription intervient moins de quarante-huit heures avant la fin de l'essai, le premier prélèvement d'une formule annuelle a lieu à la souscription. La date du premier prélèvement est indiquée avant toute confirmation.

Mois gratuit des formules mensuelles. Les formules Harmonya Sérénité et Harmonya Premium à paiement mensuel comprennent un premier mois gratuit de trente jours. Le moyen de paiement est demandé lors de la souscription, et le premier prélèvement intervient au terme de ces trente jours. L'Abonné peut résilier à tout moment avant cette date, sans aucun frais. Le mois gratuit n'est accordé qu'une seule fois par personne : il n'est pas proposé à une personne ayant déjà souscrit un abonnement, qui en est informée avant la commande. Pendant le mois gratuit, l'Abonné bénéficie de l'accès de la formule souscrite. Par exception, les rubriques « Souvenirs » et « Partager » du module de suivi de grossesse, réservées à la formule Harmonya Premium, sont accessibles pendant la période d'essai et pendant le mois gratuit, quelle que soit la formule choisie. À la fin de cette période, les souvenirs déjà créés restent enregistrés sur l'appareil de l'Abonné ; ils redeviennent accessibles s'il souscrit la formule Harmonya Premium. Les formules annuelles sont prélevées dès la souscription.

L'utilisateur est informé par e-mail quatre jours puis un jour avant la fin de l'essai ou du mois gratuit.

La période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par personne. Une personne l'ayant déjà utilisée en est informée avant la commande.

Les essais commencés avant le 29 octobre 2026 lors de la souscription d'une formule restent régis par les conditions en vigueur à la date de leur souscription.

Article 16 — souscription et paiement

La souscription s'effectue depuis l'Application. L'Abonné choisit sa formule, prend connaissance du récapitulatif et est redirigé vers la page de paiement sécurisée. La commande n'est définitive qu'après validation expresse du bouton portant la mention de l'obligation de paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Il est traité par Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'Abonné. Le contrat est archivé par l'Éditeur et l'Abonné peut y accéder à tout moment depuis la page « Mon abonnement ».

En cas de rejet du paiement, l'accès est maintenu pendant un délai de grâce de trois jours permettant la régularisation. À l'expiration de ce délai sans régularisation, l'abonnement est résilié de plein droit.

Article 17 — durée et reconduction tacite

Les formules Harmonya Sérénité et Harmonya Premium sont souscrites pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans durée minimale d'engagement.

Les formules annuelles — Harmonya Sérénité (annuel) et Harmonya Premium (annuel) — sont souscrites pour une durée de douze mois, reconduite tacitement par périodes successives de douze mois.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe l'Abonné à une formule annuelle, par écrit et par voie électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, l'Abonné peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci.

Article 18 — résiliation par l'abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif.

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, la résiliation s'effectue par voie électronique depuis la page « Mon abonnement » de l'espace personnel, au moyen d'une fonctionnalité dédiée, accessible en permanence et directement. L'Abonné accède à un récapitulatif modifiable avant de confirmer sa demande, puis reçoit un accusé de réception sur support durable précisant la date d'effet de la résiliation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà payée. L'Abonné conserve l'accès à sa formule jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Pour les formules annuelles, la période en cours s'entend de l'année souscrite : l'accès court jusqu'à la date anniversaire. Le prix annuel étant acquitté d'avance pour une période déterminée, il ne donne pas lieu à remboursement au prorata, sans préjudice des articles 17 et 19.

La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression du compte : l'Abonné bascule sur la formule gratuite Harmonya Découverte et conserve l'accès aux contenus qu'elle comprend.

Article 19 — droit de rétractation

L'Abonné dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article.

Pour exercer ce droit, l'Abonné dispose de la fonction de rétractation en ligne prévue à l'article L221-21 du code de la consommation : le lien « Renoncer au contrat ici », affiché sur la page « Mon abonnement » pendant toute la durée du délai. Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@harmonya-parents.fr. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable.

L'exécution du service commence dès la souscription, à la demande expresse de l'Abonné. Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, l'Abonné qui se rétracte après le début de l'exécution verse au professionnel un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Pendant la période d'essai gratuite, ce montant est nul : la rétractation n'entraîne aucun paiement.

Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle l'Éditeur est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 20 — suspension et résiliation par l'éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 16, ou en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation figurant aux articles 1 à 10 ci-dessus.

Sauf manquement rendant impossible le maintien du service, l'Abonné est préalablement informé par voie électronique et dispose d'un délai de quinze jours pour faire cesser le manquement ou présenter ses observations.

En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur pour un motif non imputable à l'Abonné, les sommes versées au titre de la période non courue lui sont remboursées au prorata.

Article 21 — modification des offres et des prix

L'Éditeur peut faire évoluer ses formules et ses tarifs. Toute modification du prix d'un abonnement en cours ou du périmètre substantiel d'une formule est notifiée à l'Abonné, par voie électronique, au moins un mois avant sa date d'entrée en vigueur.

L'Abonné qui n'accepte pas cette modification peut résilier sans frais jusqu'à sa date d'entrée en vigueur. L'abonnement se poursuit alors jusqu'au terme de la période en cours au tarif antérieur.

Les modifications tarifaires ne s'appliquent jamais rétroactivement à une période déjà payée.

Article 22 — réclamation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à . L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai d'un mois.

Article 23 — données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de l'abonnement — gestion du compte, exécution du contrat, facturation, relation client — sont décrits dans la politique de confidentialité de l'Application, à laquelle il est expressément renvoyé.

Les données de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd en qualité de responsable de traitement distinct.

Prévention de l'abus de l'offre d'essai. À l'ouverture d'un essai gratuit, l'Éditeur vérifie, à partir de l'identifiant du compte et de son adresse électronique ramenée à une forme standardisée, que l'essai n'a pas déjà été accordé. Lorsqu'une formule est souscrite pendant l'essai, l'Éditeur conserve en outre l'empreinte technique du moyen de paiement utilisé, telle que transmise par Stripe. Cette empreinte est un condensé : elle ne permet ni de reconstituer le numéro de la carte, ni d'effectuer un paiement.

Ce traitement a pour seule finalité de vérifier que l'offre d'essai, limitée à une par personne, n'est pas consommée de façon répétée. Il repose sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à prévenir l'usage abusif d'une gratuité. L'empreinte est conservée vingt-quatre mois, n'est jamais communiquée à un tiers ni à un partenaire, et ne donne lieu à aucune décision automatisée : une répétition est simplement signalée à l'Éditeur, qui l'apprécie.

Article 24 — droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Par dérogation à l'article 10 des présentes, qui ne concerne que les conditions d'utilisation, l'Abonné consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.

Aucune clause des présentes ne saurait priver le consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi française.

Annexe — formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Harmonya Care, Unipessoal Lda — Harmonya Parents, Rua do Pinhal, Lote 111, Brejos da Carregueira de Cima, 7580-685 Comporta, Portugal, contact@harmonya-parents.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Formule souscrite : ..............................................

— Commandée le : ..............................................

— Nom du consommateur : ..............................................

— Adresse du consommateur : ..............................................

— Adresse électronique du compte : ..............................................

— Date : ..............................................

— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Formulaire de rétractation

Téléchargez le formulaire au format PDF : il se complète directement sur votre ordinateur ou votre téléphone. Vous pouvez aussi le recevoir par e-mail.

Télécharger le formulaire (PDF)